Pays sûr et demande d'asile

Depuis le 30 juin 2005, la Bosnie-Herzégovine est inscrite sur une liste de pays considérés comme sûrs par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).

Selon le CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) : est considéré comme « sûr » tout pays qui « veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Je vous propose que l’on jette un œil ensemble sur cette liste établie par le conseil d’administration de l’OFPRA, avant de voir quelle en est l’incidence sur les demandes d’asile déposées par leurs ressortissants en France. Enfin, nous ferons quelques remarques sur le cas de la Bosnie-Herzégovine.

Quels États composent cette liste aujourd’hui ?

Aujourd’hui, cette liste compte les 14 pays suivants :

• BENIN
• BOSNIE-HERZEGOVINE
• CAP-VERT
• CROATIE
• GHANA
• INDE
• MALI (pour les hommes uniquement)
• MACEDOINE (Ancienne République Yougoslave de)
• MAURICE
• MONGOLIE
• SENEGAL
• SERBIE
• TANZANIE
• UKRAINE

Il est utile de préciser que les 27 pays faisant parti de l’Union Européenne sont d’office considérés comme sûrs. La nationalité de leurs ressortissants leur ouvre automatiquement droit au séjour (à l’exception de la Roumanie et de la Bulgarie pour lesquels certaines conditions sont requises), donc aucune demande d’asile ne peut être déposée par ceux-ci.

De même, cette liste peut-être soumise à modifications. Ainsi, comprenant initialement 12 pays, elle a ensuite été rallongée à 17, puis diminuée à 15 après que l’Albanie et le Niger en aient été enlevées suite à une décision du Conseil d’État, faisant elle-même suite à un recours déposé par l’association Forum Réfugiés. En juillet 2010, elle a été ramenée à 14 pays. Originalité de cette nouvelle liste:en raison des risques d'excision au Mali, seuls les ressortissants masculins du Mali sont considérés comme provenant d'un pays sûr. Les demandes d'asile des maliennes suivent désormains un cours normal et ne sont plus placées en procédure prioritaire.

On remarquera cependant que la Géorgie n’a pas été enlevée de cette liste, bien qu’un lourd conflit armé s’y soit déroulé dans la région ossète courant 2008.

Incidence sur le traitement des demandes d’asile

Selon la convention de Genève, rédigée en 1951, le statut de réfugié doit être accordé par les États signataires à toute personne qui « (…) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (…) »

Dès lors, le fait d’être de la nationalité d’un des pays considérés comme sûrs ne peut empêcher un individu de déposer une demande d’asile auprès de l’État français. Cependant, le traitement de cette demande d’asile s’effectuera en procédure prioritaire, c'est-à-dire que :

> le demandeur ne se verra délivré aucune APS (Autorisation Provisoire de Séjour) par la préfécture du département où il est domicilié.

> en découlera qu’il ne percevra pas l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente) que verse l’ASSEDIC aux demandeurs d’asile le temps de leur procédure.

> enfin, il ne pourra prétendre à une place en CADA (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) : c'est-à-dire pas de logement ni d’accompagnement social rapproché.

En fait pour résumer, le demandeur d’asile placé en procédure prioritaire, s’il n’a aucune famille ou connaissances pouvant l’accueillir en France, se voit condamné à dormir dehors ou dans les accueils d’urgence ouverts uniquement la nuit. Pour manger, c’est dans les accueils de jour pour sans-abri ou dans les structures du type « restaurants du cœur » qu’il pourra trouver secours.

Difficile dans ces conditions de déposer une demande d’asile argumentée, encore plus si l’on n’est pas francophone…

En cas de rejet de la part de l’OFPRA (rejet forcément fréquent puisque le pays d’origine est considéré comme sûr), le demandeur peut déposer un recours. Or, en procédure prioritaire, le recours n’est pas suspensif, c'est-à-dire que le demandeur d’asile peut être expulsé vers son pays d’origine alors même que sa demande de protection n’a pas encore été examinée par la Commission Nationale du Droit d’Asile (ex-CRR). Cela conduit à des situations complètement ubuesques, du type de celle-ci :
http://www.commission-refugies.fr/presentation_4/actualites_5/demandeur_eloigne_2151.html

Notons cependant que bien souvent, les demandeurs d’asile ne faisant pas partie de la liste des pays d’origine sûr ne se voient octroyer une place en CADA que de longs mois après leur entrée sur le territoire. Leur quotidien est donc précaire également, amélioré cependant par la remise d’un récépissé leur donnant temporairement droit au séjour, ainsi que par le versement de l’ATA par l’ASSEDIC.

Concernant la Bosnie-Herzégovine

L’humble rédacteur de cet article n’ayant encore jamais mis les pieds en Bosnie-Herzégovine, je serais bien mal placé pour donner mon avis sur les conditions de sécurité en vigueur aujourd’hui dans ce pays.

Cependant, certains chiffres peuvent paraître intéressants. Ainsi, en 2004, c'est-à-dire l’année précédant l’inscription de la B-H sur la liste des pays sûrs, la demande d’asile émanant de ressortissants bosniens en France avait augmenté de 170 %. En fait elle était passée de 2733 premières demandes en 2003, à 4649 en 2004.

De plus, le taux d’admission au statut de réfugié par l’OFPRA (hors décision de la Commission des Recours des Réfugiés) était de 64,2 %, chiffre très élevé quand on sait que la moyenne de ce même taux d’admission tous pays confondus était de 9,3 % (9,8 % en 2003)

Concrètement, cela signifie donc que la probabilité d’un bosnien d’obtenir le statut le statut de réfugié en 2004 était environ 7 fois supérieur à la moyenne.

D’où le paradoxe :

> puisque les bosniens avaient le plus haut taux de reconnaissance au statut de réfugié par l’OFPRA en 2004, pourquoi la Bosnie-Herzégovine a-t-elle été inscrite sur la liste des pays sûrs l’année suivante ?

(Question que l’on peut retourner …)

En 2005, le taux d’admission tombait à 23,5 % ; à 7,1 % en 2006 ; 7,7 % en 2007 (soit 14 accords sur 192 demandes).

Au final, on est donc en droit de se demander si cette baisse du taux d'admission résulte d’une amélioration des conditions de sécurité en Bosnie-Herzégovine, ou s’il s’agit d’une des conséquences de la dégradation des conditions dans lesquelles sont formulées les demandes lors de l’arrivée en France des demandeurs. En effet, dans des conditions sanitaires défavorables (pas d’allocation ; pas de logement ; pas d’accompagnement social global), il est bien plus difficile aux demandeurs d’aller exposer leur cas devant l’OFPRA…

Sites utiles à consulter, d’où proviennent plusieurs informations retranscrites dans l’article :

• Le site de l'OFPRA
• Le site de la Commission Nationale du Droit d’Asile
• Le site de l’association Forum Réfugiés
• Le site de l’association France Terre d’Asile
• Le site de la Cimade